15octobre2019

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Loi de finances 2018 pour 2019

La loi de Finances pour 2019 a apporté son lot de changements dans la fiscalité des entreprises par de multiples dispositions. Une, en particulier, fait la fierté de l’équipe de la CGI puisqu’elle fait état d’avancées importantes consécutivement à un travail de plusieurs années.

L’article 156 de la loi de Finances pour 2019 revient sur la méthode d’évaluation des bâtiments industriels (méthode comptable). Une définition légale desdits bâtiments, issue de la jurisprudence, est désormais posée à l’article 1500 I A du Code Général des Impôts : « I A. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. […] les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au 1er alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel

1) Mécanisme de lissage en cas de changement de méthode d’évaluation ou d’affectation du local constaté à partir du 1er janvier 2019

  • application du lissage lorsque la valeur locative nouvellement calculée varie de +/-30% par rapport à la valeur originaire et après prise en compte de l’abattement de 30% en matière de cotisation foncière des entreprises et des dispositifs de correction liés à la révision des évaluations des locaux professionnels.
  • lissage sur une période de 6 ans à raison de 15% par année, l’intégralité de la variation étant retenue la 7ème année.

2) Limitation du droit de reprise de l’administration si le contribuable est de bonne foi :

  •  contrôle engagé avant le 31 décembre 2019 : absence de droit de reprise, l’administration ne peut établir aucune imposition supplémentaire que ce soit en taxe foncière ou en cotisation foncière des entreprises.=> contrôle engagé en 2020 ou 2021 : droit de reprise sur la taxe foncière
  • mise en recouvrement des imposition supplémentaires faite avant le 31 décembre 2018 : pas d’incidence des nouvelles dispositions
  • gel des contrôles en cours

3) Obligation pour le gouvernement de procéder à une évaluation du changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains industriels avec remise d’un rapport au Parlement le 1er avril 2020. Pour cette étude, les propriétaires desdits bâtiments seront contraints de souscrire une déclaration avant le 1er juillet 2019 (sous peine d’une amende de 150€), toutefois les données collectées ne pourront être utilisées à des fins de contrôle ou de redressement.

Synthèse des autres dispositions légales intéressant les entreprises.

 

Loi de finances 2017 pour 2018

Loi de finances 2016 pour 2017

 

LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 

 

LOI n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015  

 Les différents thèmes qui pourraient concerner les entreprises du commerce de gros ont été abordés lors de la commission fiscale de la CGI du 18 décembre 2015 : Engagement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, obligation d'utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou système de caisse respectant des conditions d'inaltérabilité, réforme des valeurs locatives foncières...

 

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et International

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