24octobre2019

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Matinée fiscale avec Bercy

 bandeau matinée fiscale

Comme annoncé à plusieurs reprises, le contrôle fiscal a fait l'objet d'une importante réforme suite à la promulgation de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC du 10 août 2018.

Nées de la volonté de Gérald Darmanin, Ministre de l‘Action et des Comptes Publics, ces dispositions sont marquées par un trait commun : aucune ne crée d'obligation nouvelle, toutes reposent sur une participation volontaire des entreprises. Elles visent à insuffler un nouveau climat de confiance. Bien sûr, la confiance ne se décrète pas, elle se construit pas à pas et nécessite de part et d'autre des évolutions dans les pratiques comme dans les cultures

La CGI avait donc souhaité organiser, avec le cabinet de Gérald Darmanin, une réunion d'information à destination des dirigeants et directeurs fiscaux des grandes entreprises

En présence de :
Marie-Christine Brun, Chef du service de mise en conformité fiscale

Raphaël Coin, Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

Retrouvez ci-dessous les documents à l'appui de la communication ministérielle de Gérald Darmanin le 14 mars 2019 et qui constituent les éléments "fondateurs" de la nouvelle relation de confiance, dont le partenariat.

 
 

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